Affaire Puela contre Mabunda : Fin d’audience au Conseil d’État, sentence attendue dans 8 jours

Mercredi 18 Novembre, l’audience du procès en référé entre le député Fabrice Puela et le bureau de l’assemblée nationale vient de se terminer au Conseil d’État et l’affaire est prise en délibéré. La sentence est attendue dans les 8 prochains jours.

Les deux parties ont présenté leurs moyens de défense au Conseil d’État. Les avocats de Fabrice Puela ont soutenu la violation du Règlement intérieur de l’assemblée nationale par le bureau de Madame Mabunda pour n’avoir pas déposé et soumis à la plénière le rapport financier. La partie défenderesse a plutôt soutenu n’avoir jamais enfreint cette disposition du Règlement intérieur dans la mesure où le bureau avait fait face aux contraintes de la covid-19 qui l’ont obligé à limiter le rapport aux seuls Présidents de groupes parlementaires.

Après confrontation entre avocats, l’affaire a été prise en délibéré et la décision finale est attendue dans les huit prochains jours.

Pour rappel, le député national, élu de la ville de Matadi, Fabrice Puela avait porté plainte au Conseil d’État contre le bureau de l’assemblée nationale pour n’avoir pas déposé et soumis au débat dans une plénière le rapport financier à l’issue de la session de Mars dernier. Pour lui, le bureau est réputé démissionnaire au terme de l’article du Règlement intérieur qui serait violé.

S-Y